Les présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris préalablement connaissance, sont indissociables de la commande dont la signature par le client emporte adhésion des présentes.
Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; seules les conditions générales en vigueur au moment de la commande sont applicables, auxquelles peuvent déroger les Parties d'un commun accord sur le bon de commande figurant au recto. Les conditions générales peuvent figurer soit au verso du bon de commande, soit avoir été remises en même temps que le bon de commande sur des feuilles à part.
1. Commande
- Le Vendeur agit en son nom propre et pour son compte ; il n'est pas le mandataire du constructeur, fournisseur ou de l'importateur (ci-après désigné par le Constructeur) dont les notices, prospectus, dépliants, catalogues, tarifs, publicités n'ont pas de valeur contractuelle à l'égard du Vendeur et ne peuvent être considérés comme une offre ferme.
- Le client s'engage à spécifier expressément les caractéristiques essentielles du véhicule souhaité. La commande entre en vigueur à la signature du bon de commande par les deux Parties dont un exemplaire sera remis au client. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.
- Le Vendeur s'engage à livrer un véhicule conforme au modèle indiqué dans le bon de commande quelle que soit sa date de fabrication, sauf stipulation contraire figurant au bon de commande (notamment « l'année modèle »). Le client est notamment informé que le Constructeur peut modifier, selon la date de fabrication, certaines spécificités accessoires du véhicule sans que ces évolutions puissent affecter la validité de la commande dès lors que le véhicule livré est conforme aux dispositions figurant au sur le Bon de commande.
2. Prix
- Les prix figurant sur les catalogues ou autres documents ne sont donnés qu'à titre indicatif, seul le tarif en vigueur du Vendeur au moment de la signature de la commande est applicable.
- En cas d'achat au comptant, une somme de 1 000 € est versée à la signature du bon de commande, le solde étant payable selon les modalités prévues au bon de commande. Cette somme constitue un acompte, par dérogation à l'article L214-1 du Code de la consommation, et vaut engagement ferme des deux parties. Elle est intégralement remboursée en cas d'exercice du droit de rétractation, de refus du crédit affecté ou de résolution imputable au Vendeur. Aucune somme n'est demandée à la commande lorsque le véhicule est financé en location avec option d'achat (LOA), en location longue durée (LLD) ou en crédit-bail. Si le client sollicite l'établissement d'une facture au nom d'un tiers, il reste ducroire de son paiement envers le Vendeur.
- Les prix s'entendent nets, c'est-à-dire hors frais et débours (notamment immatriculation, accessoires et transport). Le client peut confier au Vendeur certaines prestations complémentaires auprès d'organismes publics, notamment d'immatriculer le véhicule. Le Vendeur agit alors en qualité de distributeur du client et bénéficiera du remboursement intégral des sommes engagées, conformément aux articles 1999 et suivants du code civil, qui seront facturées de manière distincte de la rémunération éventuelle de ce service. Sauf disposition légale contraire, les débours facturés ne constituent que des provisions. Le prix de vente, hors taxes et hors débours, du véhicule est garanti au client pour toute livraison effectuée ou stipulée dans les trois (3) mois à compter de la signature du bon de commande. Sauf cas de force majeure, toute livraison n'ayant pu être effectuée dans le délai prévu en raison d'une cause non imputable au client bénéficie d'une garantie de prix jusqu'à sa mise à disposition. Si ce retard est imputable au client, le Vendeur se réserve le droit de lui appliquer les majorations postérieures de prix du Constructeur. Cette garantie de prix ne couvre pas les augmentations de prix rendues nécessaires par des modifications techniques résultant d'une évolution des dispositions légales postérieurement à la commande sous réserve de son parfait encaissement. Le Vendeur se réserve alors le droit de répercuter le coût de ces modifications techniques sur le prix de vente du matériel, dont le client s'engage à payer le prix.
3. Livraison
- La livraison est faite dans les locaux du Vendeur, au plus tard dans les sept jours qui suivent la date convenue. A défaut pour le client de prendre livraison dans ce délai, le Vendeur pourra lui facturer de plein droit et sans formalité à compter du jour qui suit les frais de gardiennage selon le tarif en vigueur affiché dans l'établissement du Vendeur. Sur la demande du client, le véhicule pourra être livré à tout tiers et/ou en tout autre lieu qu'il désignera, le client assumant les frais de transport sur simple présentation des justificatifs du transporteur augmentés de la TVA en vigueur. Le Vendeur effectuera tous les contrôles nécessaires pour la mise en route du véhicule vendu.
- Le délai de livraison sera, en cas d'événement constituant un cas de force majeure (notamment grève, incendie, émeute, accident, intempéries, retard de livraison du fournisseur…), prorogé au bénéfice du client comme du Vendeur d'une durée égale à l'événement. En cas de retard de livraison, du fait du Vendeur ou du Constructeur non lié à un cas de force majeure, le Vendeur en informera le client dans les meilleurs délais qui pourra soit annuler sa commande avec restitution de son acompte, soit maintenir la commande en acceptant de proroger le délai de livraison.
En tout état de cause, le Vendeur n'est pas tenu d'indemniser tout éventuel dépassement de délai de livraison imputable même partiellement au client (notamment défaut de paiement). La signature par le client de la facture mentionnant les dates de commande et de livraison emporte reconnaissance par le client de l'information préalable de cette prorogation et l'acceptation du nouveau délai proposé.
- Sauf disposition légale contraire, le Vendeur peut retenir le véhicule vendu jusqu'au parfait encaissement du prix de vente ou chèque de banque. En cas de paiement par chèque ou virement, le délai de livraison stipulé dans le bon de commande sera de plein droit prorogé jusqu'à la date à laquelle le compte du Vendeur aura été crédité du montant du chèque remis ou du virement. Le Vendeur s'engage à remettre à l'encaissement ledit chèque dans les plus brefs délais.
- Vente financée par un crédit. Lorsque le prix du véhicule est financé, en tout ou partie, au moyen d'un crédit affecté au sens des dispositions du Code de la consommation, la vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention définitive du financement sollicité par le client.
Le client est tenu d'informer le Vendeur, au plus tard lors de la signature du bon de commande, de son intention de recourir à un financement. À défaut d'information préalable, le client ne pourra se prévaloir à l'égard du Vendeur de l'existence ou du refus ultérieur d'un crédit pour remettre en cause la vente ou différer le paiement du prix.
La livraison du véhicule ne pourra intervenir qu'après acceptation définitive de l'offre de crédit et dans le respect des dispositions légales applicables en matière de crédit à la consommation.
Le solde du prix devra être réglé par le client ou l'organisme prêteur au plus tard lors de la livraison du véhicule et, en tout état de cause, avant l'accomplissement des formalités d'immatriculation lorsque celles-ci sont confiées au Vendeur.
En cas de refus du crédit lorsque la vente a été conclue sous condition suspensive d'obtention du financement, le contrat sera résolu de plein droit conformément aux dispositions légales en vigueur.
4. Reprise
- Toute vente d'un véhicule neuf liée à la reprise d'un véhicule d'occasion est subordonnée à la livraison du véhicule d'occasion dont elle constitue le paiement partiel en nature. Le bon de commande mentionnera le prix de reprise du véhicule qui fera l'objet d'un état contradictoire au moment de la commande. Le client reconnaît que le véhicule repris n'a pas été accidenté, ni subi de réparations non visibles susceptibles d'en diminuer la valeur, l'usage ou de nature à fonder une action en résolution de la vente. A défaut, il s'engage à indemniser ou garantir le Vendeur de toute omission, sans préjudice pour le Vendeur de solliciter la résolution éventuelle de la vente. Le client s'engage à remettre au Vendeur au plus tard au moment de la livraison du véhicule neuf l'ensemble des papiers nécessaires à l'immatriculation du véhicule, condition déterminante de la reprise par le Vendeur. A défaut de la fourniture de tels documents, la vente sera résolue de plein droit au choix du Vendeur.
- Le client s'engage à livrer le véhicule au plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf dans un état conforme à celui établi au moment de la commande. A défaut, le Vendeur pourra :
- soit exiger le paiement du prix correspondant à la valeur de reprise avant de procéder à la livraison du véhicule neuf ;
- soit réduire la valeur de reprise stipulée dans le bon de commande de la dépréciation. En cas de désaccord, cette réduction sera arbitrée par un tiers choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par un expert désigné par la juridiction compétente, le client s'engageant à assumer la provision fixée en rémunération des prestations de l'expert par le Tribunal. Le Vendeur remboursera les frais d'expertise avancés par le client si l'événement ayant conduit cette expertise se révèle infondé.
- En cas d'annulation ou de résolution du contrat de vente du véhicule vendu par le Vendeur, la reprise du véhicule d'occasion sera annulée et le véhicule restitué au client :
- si le véhicule repris n'a fait l'objet d'aucune remise en état par le Vendeur, il sera restitué au client dans l'état où il se trouvait lors de sa remise ;
- si le véhicule a été remis en état ou a subi des transformations, les frais engagés par le Vendeur devront être remboursés par le client, excepté si la résiliation est imputable au Vendeur.
Si le Vendeur est dans l'impossibilité de restituer le véhicule en raison de la revente à un tiers ou pour tout autre motif, sauf cas de force majeure, il remboursera au client le prix de reprise toutes taxes, reprise figurant sur le bon de commande. La restitution des véhicules consécutivement à la résolution de la vente se fera au domicile du Vendeur, sauf faute de ce dernier.
5. Véhicules d'occasion - dépôt vente
- Les présentes conditions générales ne sont pas applicables aux contrats de dépôt-vente, le Vendeur intervenant exclusivement en qualité de mandataire du déposant. Toute souscription d'un crédit par le client auprès d'un organisme proposé par le Vendeur pour l'acquisition du véhicule du déposant n'affecte pas la nature juridique de l'opération alors même qu'il apparaîtrait en qualité de vendeur auprès de l'organisme de financement pour la faciliter. Le paiement de la facture mentionnant expressément la nature juridique de l'opération emporte présomption de connaissance du dépôt-vente au moment de la commande.
- Les véhicules d'occasion pourront expressément être vendus en l'état, à charge pour le client de faire effectuer les travaux nécessaires de contrôle et de réparation. A défaut d'une telle mention, le Vendeur s'engage à effectuer préalablement les contrôles usuels, selon les règles de l'art, et toutes les opérations nécessaires afin de mettre en conformité le véhicule aux règles du Code de la route. En revanche, il ne pourra être tenu pour responsable de toute omission ou inexactitude du carnet d'entretien ou de garantie qui ne sont pas de son fait et dont il n'a pu avoir connaissance sous réserve qu'elles n'affectent pas l'usage normal du véhicule. Cette mention est sans incidence sur les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
6. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire(s). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qui pourraient être occasionnés. En cas de revendication du véhicule par le Vendeur, la valeur du véhicule repris sera déterminée par expertise judiciaire demandée par la partie la plus diligente auprès du Président du Tribunal judiciaire compétent. Les frais d'expertise seront potentiellement à la charge du Client ainsi que la perte de valeur du véhicule depuis la livraison, compensée à due concurrence par les acomptes éventuellement versés par celui-ci.
7. Annulation résolution
- Annulation de plein droit. La commande sera annulée de plein droit, sans indemnité pour l'une ou l'autre des parties :
- En cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat ;
- En cas d'arrêt définitif de la fabrication, de la commercialisation ou de l'importation du véhicule commandé par le constructeur, rendant impossible sa livraison ;
- Lorsque la vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit affecté et que le financement est refusé par l'organisme prêteur ou lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Vendeur informera le client dans les meilleurs délais de la survenance de l'un de ces événements et lui restituera, le cas échéant, les sommes versées au titre de la commande.
- Résolution du contrat. Le contrat pourra être résolu par le client en cas de retard de livraison imputable au Vendeur, dans les conditions prévues par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Le client pourra notamment résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
En cas de résolution du contrat pour ce motif, le Vendeur remboursera au client l'intégralité des sommes versées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le contrat pourra également être résolu par le Vendeur :
- en cas de défaut de paiement du prix ou d'incident affectant les moyens de paiement remis par le client, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours ;
- lorsque le client n'a pas pris livraison du véhicule dans les sept (7) jours suivant la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve.
À l'expiration de ce délai, le contrat pourra être résolu de plein droit aux torts du client, sans préjudice du droit pour le Vendeur.
- Annulation de plein droit. La commande sera annulée de plein droit, sans indemnité pour l'une ou l'autre des parties :
8. Garantie
- Garantie Contractuelle Constructeur. Selon la marque, certains véhicules peuvent bénéficier d'une garantie constructeur aux charges et conditions figurant dans le manuel d'entretien et de garantie remis au client au moment de la livraison du matériel vendu. Dans le cadre de cette garantie, le Vendeur intervient, par dérogation à l'article 1.1. des présentes, en qualité de distributeur du Constructeur sous réserve qu'il fasse partie du réseau de concessionnaire agréé du Constructeur. A défaut d'observation dans le délai de 8 jours à compter de la remise du carnet de garantie, le client est réputé en accepter les mentions. Le client devra effectuer les contrôles et/ou révisions du véhicule conformément à la périodicité et aux conditions figurant dans le manuel d'entretien et de garantie. Chaque révision devra être mentionnée par l'apposition du cachet du Vendeur et/ou d'un atelier agréé par le Constructeur attestant que le client a procédé, dans les conditions requises, aux opérations prescrites.
Garantie légale de conformité.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Information complémentaire concernant les véhicules d’occasion : le modèle réglementaire de la garantie légale de conformité comporte une omission concernant la présomption d’antériorité des défauts applicable aux biens d’occasion. Cette omission a été signalée à l’administration dans l’attente d’un éventuel rectificatif. Conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, cette présomption est de 12 mois à compter de la délivrance du véhicule, sauf preuve contraire. La garantie légale de conformité reste applicable pendant 2 ans.
- Garantie légale des vices cachés. Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du véhicule vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Conformément aux dispositions de l'article 1642 du Code civil, Le Vendeur n'est pas tenu de la garantie des vices apparents dont l'acheteur a pu avoir connaissance.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être engagée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- Garantie Contractuelle Vendeur. Sauf stipulation contraire, le véhicule vendu ne bénéficie d'aucune garantie contractuelle du Vendeur sans préjudice de l'application éventuelle d'une garantie consentie par le Constructeur. Si le Vendeur a personnellement consenti au client une garantie dont la durée figure dans le bon de commande et/ou la facture, elle couvre la réparation ou le remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l'exclusion des pièces d'usure et, sauf convention contraire, des frais de main d'œuvre. En toute circonstance, elle n'inclut pas les frais de rapatriement du véhicule au sein de l'entreprise du Vendeur qui restent à la charge du client, sauf vice dûment constaté. Le client sera déchu de plein droit de ses droits à garantie :
- lorsque l'avarie est due à un entretien défectueux, une négligence, à une mauvaise utilisation, une utilisation intensive et anormale du véhicule, à une surcharge même passagère et plus généralement au non-respect des prescriptions figurant sur le carnet d'entretien ;
- lorsque le véhicule a été utilisé au cours d'une compétition, quel qu'en soit le genre ;
- lorsque l'avarie résulte d'une intervention réalisée par un tiers non conforme aux préconisations du constructeur. Toute intervention sous garantie du Vendeur devra être impérativement effectuée au sein de l'établissement du Vendeur, sauf accord exprès contraire ;
- lorsque le véhicule a été transformé ou modifié sans l'autorisation écrite du Vendeur et, quel que soit l'objet, la nature ou l'importance de la transformation ou de la modification.
Le client ne pourra prétendre à réparation d'aucun dommage (dégradations, usures prématurées, altérations...) sur les autres pièces du véhicule qui résulterait du non-respect des dispositions qui précèdent.
La garantie contractuelle ne prive pas le client des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui s'appliquent indépendamment.
- Conditions communes aux diverses garanties contractuelles. Lorsque le client demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Exclusions propres aux garanties contractuelles. Les exclusions ci-dessous concernent uniquement la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur ou par un garant tiers, ainsi que les prestations d'assistance. Elles ne s'appliquent ni à la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ni à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont le client consommateur bénéficie dans tous les cas. Sont exclus de la garantie commerciale et de l'assistance :
- Les véhicules destinés à la location courte durée,
- Les véhicules à usage professionnel de taxis, d'auto-école,
- Les quads,
- Les corbillards,
- Les véhicules destinés au transport sanitaire, VSL, ambulance,
- Les véhicules destinés au transport onéreux de marchandises ou de personnes, les transports de messagerie express,
- Les véhicules utilisés par la police, la gendarmerie, l'armée ou les pompiers,
- Les véhicules à usage de livraison à domicile de produits fabriqués ou commercialisés par l'utilisateur du véhicule,
- Les véhicules utilisés pour des courses, rallyes, épreuves de vitesse ou tout autre utilisation sur un circuit, que ce soit en tant que participant ou en tant qu'organisateur,
- Les véhicules appartenant à des professionnels de l'automobile, notamment les concessionnaires, distributeurs, négociants, mandataires automobiles, dépôts-vente, maisons de ventes aux enchères, garages, ateliers de réparation, centres d'entretien, carrossiers, préparateurs, rénovateurs et reconditionneurs de véhicules,
- Les véhicules diffusés à moins de trois cents (300) exemplaires par an en France métropolitaine (Corse incluse),
- Les véhicules réparés consécutivement à une Perte Totale ou à une procédure relative aux véhicules économiquement irréparables (V.E.I),
- Les véhicules de collection, cette mention étant portée sur le certificat d'immatriculation de véhicule (carte grise),
- Les véhicules ayant fait l'objet d'une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur (hors installation d'un dispositif de conversion à carburant modulable (superéthanol bioéthanol ou éthanol E85) homologuée par l'État) postérieurement à la Date de leur Première Mise en Circulation, ou encore dont les pièces d'origine n'ont pas été remplacées par des pièces d'origine ou des pièces de qualité équivalente ou par des pièces de rechange issues de l'économie circulaire conformément au décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016,
- Les remorques, caravanes ou tout appareil terrestre attelé au véhicule garanti.
Dans le cas où le véhicule ne remplit pas les conditions d'éligibilité mentionnées ci-dessus, la garantie commerciale et les prestations d'assistance ne seront pas applicables. Vous ne bénéficierez pas de la Garantie Commerciale par le Vendeur et de l'assistance prévues à votre contrat. Les garanties légales de conformité et des vices cachés restent applicables.
Lorsque la garantie commerciale est fournie par un garant tiers, ses conditions particulières, remises avant la souscription, précisent son contenu, sa durée, son prix et ses exclusions.
Pour le client professionnel de l'automobile (concessionnaire, distributeur, négociant, mandataire automobile, garage, carrossier, préparateur, rénovateur ou reconditionneur de véhicules), le véhicule est vendu sans garantie des vices cachés. Cette clause ne s'applique pas aux autres clients professionnels ni aux consommateurs.
Sauf mention contraire, les conditions d'éligibilité énoncées ci-dessus et dans les Conditions Particulières sont appréciées pendant toute la durée de votre contrat, en fonction de vos déclarations. En cas de doute, le Gestionnaire pourra vous demander de justifier de l'éligibilité du véhicule par tout moyen, en fournissant par exemple une attestation d'assurance en cours de validité mentionnant l'usage du véhicule.
La garantie demeure applicable sous réserve du respect du programme d'entretien préconisé par le constructeur. En cas de non-respect de ces préconisations, la prise en charge au titre de la garantie pourra être refusée lorsque la défaillance constatée en résulte directement ou indirectement.
9. Vente financée et contrat conclus hors établissement
Lorsque la vente est financée par un crédit affecté ou conclue hors établissement au sens du Code de la consommation, les dispositions légales applicables à ces opérations s'appliquent de plein droit.
Le crédit affecté est régi par l'article 3.4.
En cas de location avec option d'achat (LOA), le véhicule est vendu à l'établissement bailleur, qui le loue au client ; le client dispose à l'égard du bailleur d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours (article L.312-19) ; en cas de rétractation, il verse au bailleur un montant correspondant à l'usage du véhicule jusqu'à la notification de sa rétractation, proportionnel à sa valeur marchande (article L.312-26-1).
Les articles 3.4 et 9 visent les contrats de crédit conclus à compter du 20 novembre 2026 ; les contrats en cours à cette date restent régis par les textes antérieurs.
Le Vendeur remet au client, préalablement à la conclusion du contrat, l'ensemble des informations et documents prévus par la réglementation en vigueur.
Le client reconnaît avoir reçu les informations précontractuelles et les documents requis avant la signature du bon de commande.
10. Traitement informatique - Données personnelles
Les données à caractère personnel communiquées par le Client dans le cadre du présent bon de commande sont traitées par Le Vendeur, en qualité de responsable du traitement, aux fins de la gestion, de l'exécution et du suivi de la commande, de la livraison du véhicule, de la gestion des garanties, du service après-vente, des formalités administratives liées à l'immatriculation du véhicule ainsi que de la gestion de la relation commerciale et administrative avec le Client.
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles que le Client lui communique lors de l'achat d'un véhicule ou de la souscription d'une prestation après-vente afin de :
- assurer l'exécution du contrat de vente, incluant la livraison du véhicule, la garantie légale et contractuelle ainsi que le service après-vente ;
- assurer la gestion des opérations d'atelier et informer le Client des travaux à prévoir ou à réaliser sur son véhicule, notamment par courrier électronique ou SMS, dans le cadre de l'exécution du contrat ;
- assurer la gestion de la relation commerciale et administrative avec le Client ainsi que le suivi de la facturation et des paiements, sur la base de l'intérêt légitime du Vendeur à assurer le bon fonctionnement de son activité ;
- proposer, sous réserve du consentement du Client lorsque celui-ci est requis, des offres commerciales, informations et services adaptés à ses besoins et préférences.
Les données identifiées comme obligatoires dans le bon de commande sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution de la vente. À défaut de communication de ces informations, la vente ou certaines prestations associées ne pourront être réalisées.
Les données personnelles du Client peuvent être communiquées au Vendeur, aux constructeurs, aux organismes de financement, aux assureurs, aux prestataires techniques, aux sous-traitants ainsi qu'à tout organisme public ou privé lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution de la commande ou imposée par une disposition légale ou réglementaire.
Dans le cadre des formalités d'immatriculation du véhicule, les données du Client sont transmises aux services compétents du Ministère de l'Intérieur via le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
Sous réserve du consentement préalable du Client lorsqu'il est requis par la réglementation applicable, les données personnelles pourront également être utilisées afin de lui adresser des informations, offres promotionnelles et propositions commerciales relatives aux produits et services proposés par le Vendeur ou ses partenaires.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée, le cas échéant, des délais de prescription légaux applicables. Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de son terme ou du dernier contact émanant du Client.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité de ses données ainsi que du droit de retirer à tout moment son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Pour exercer ses droits, le Client peut adresser sa demande accompagnée d'un justificatif permettant de vérifier son identité :
- par courrier : Glinche Automobiles – Délégué à la Protection des Données – 1436 Route du Mans, 72220 Écommoy ;
- par courrier électronique : dpo@glinche-automobiles.com ;
- ou directement auprès de l'établissement ayant réalisé la vente.
Glinche Automobiles ne démarche pas le Client par téléphone à des fins de prospection commerciale sans son consentement préalable. Ce consentement peut être retiré à tout moment, par les moyens indiqués ci-dessus.
En cas de difficulté relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), accessible à l'adresse https://www.cnil.fr.
11. Règlement des litiges
- Compétence juridictionnelle. Tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat est soumis au droit français. Sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs, tout litige sera porté :
- pour les clients consommateurs, devant les juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ;
- pour les clients professionnels, devant le tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur.
Toutefois, lorsque la loi impose une compétence impérative au profit du consommateur, cette clause ne pourra y faire obstacle.
La présente clause s'applique également en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes, d'appel en garantie ou d'intervention forcée.
- Règlement amiable. En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation écrite au service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Cette démarche est facultative et ne prive pas le Client du droit de saisir directement le juge compétent.
- Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, et après démarche préalable écrite du Client auprès du Vendeur restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation suivant : Médiateur de Mobilians
43 bis route de Vaugirard – CS 80016
92197 Meudon Cedex
Site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr
E-mail : mediateur@mediateur-mobilians.frLe Client peut saisir le médiateur :
- en ligne via le site du médiateur ;
- ou par courrier postal après téléchargement du formulaire de saisine.
- Compétence juridictionnelle. Tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat est soumis au droit français. Sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs, tout litige sera porté :