TVS : quelles taxes s'appliquent aux véhicules de société ?
Le terme « TVS » reste souvent utilisé, mais la taxe sur les véhicules de société a été supprimée le 1er janvier 2022. Elle a été remplacée par deux taxes annuelles applicables à certains véhicules de tourisme affectés à une activité économique en France :
- La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (CO₂)
- La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
Qui doit payer ces taxes ?
Ces taxes concernent les entreprises qui détiennent ou utilisent un véhicule de tourisme pour les besoins de leur activité économique. Elles peuvent s'appliquer lorsque le véhicule est :
- Acheté et détenu par l'entreprise
- Pris en location de longue durée ou en crédit-bail
- Mis à la disposition d'un salarié ou d'un dirigeant
- Ou détenu par un salarié ou un dirigeant, lorsque l'entreprise prend en charge certains frais liés à son acquisition ou à son utilisation
Un entrepreneur individuel n'est pas redevable de ces deux taxes pour les véhicules affectés à son activité professionnelle, sous réserve des règles européennes relatives aux aides « de minimis ».
La situation dépend également de l'activité exercée et du statut fiscal de l'entreprise. Les règles peuvent notamment être différentes pour certaines personnes publiques et certains organismes sans but lucratif.
Quels véhicules sont concernés ?
Les taxes s'appliquent aux véhicules de tourisme affectés à des fins économiques en France. Il s'agit principalement des voitures particulières de catégorie M1 et de certains véhicules de catégorie N1 qui, par leur carrosserie et leurs caractéristiques, peuvent être utilisés comme des voitures particulières.
Un véhicule détenu par une entreprise et immatriculé en France peut être considéré comme affecté à son activité économique, même s'il est également mis à la disposition d'un salarié ou d'un dirigeant pour un usage personnel.
Lorsqu'une entreprise prend en charge des frais professionnels liés à l'acquisition ou à l'utilisation de véhicules personnels employés pour son activité, elle peut être concernée par ces taxes. Une minoration de 15 000 € peut être prévue sur le total des taxes dues pour ces véhicules, sous réserve des conditions applicables.
L'acheteur doit-il payer ces taxes au moment de l'achat ?
Ces deux taxes sont annuelles : elles ne sont pas facturées à l'acheteur lors de l'achat du véhicule.
Lorsqu'une entreprise est redevable, elle calcule les taxes pour chaque véhicule et les déclare à l'administration fiscale. Elle les paie lors du dépôt de sa déclaration d'impôts.
Un particulier qui achète un véhicule pour un usage exclusivement privé n'est pas concerné par ces taxes annuelles. Le malus écologique éventuellement dû lors de l'immatriculation relève d'un dispositif distinct.
Quel est leur montant ?
Il n'existe pas de montant unique. Le calcul dépend notamment :
- Des émissions de CO₂ du véhicule ou, dans certains cas, de sa puissance fiscale
- De sa catégorie de polluants, déterminée à partir de ses caractéristiques et de sa classification Crit'Air
- De la durée pendant laquelle il est affecté à l'activité économique
- Des exonérations ou règles particulières applicables
À titre d'exemple, pour un véhicule affecté toute l'année à l'activité d'une entreprise en 2026, affichant 100 g de CO₂/km selon la méthode WLTP et relevant de la catégorie 1 pour la taxe polluants, le calcul indicatif est le suivant :
- Taxe annuelle CO₂ : 213 €
- Taxe annuelle polluants : 100 €
- Total indicatif : 313 € pour l'année.
Le montant réel peut varier selon la situation du véhicule et de l'entreprise. Les barèmes et les fiches d'aide au calcul sont disponibles sur impots.gouv.fr.
À ne pas confondre avec les taxes à l'immatriculation
Les deux taxes annuelles liées à l'usage professionnel du véhicule sont différentes du malus écologique, qui peut être dû lors de la première immatriculation en France selon les caractéristiques du véhicule et la réglementation applicable. Le malus relève d'un calcul distinct et n'est pas la TVS.
Pour vérifier la situation d'un véhicule et calculer les montants applicables, consultez les fiches et notices disponibles sur impots.gouv.fr. Les règles pouvant dépendre du véhicule, de son usage et du régime fiscal de l'entreprise, il est recommandé de confirmer le calcul avec son expert-comptable.



Quelles sont les principales exonérations ?
Les deux taxes annuelles ne sont notamment pas dues dans les situations suivantes :
- Véhicules exclusivement électriques ou à hydrogène : le véhicule doit utiliser exclusivement l'électricité, l'hydrogène, ou une combinaison des deux. Un véhicule hybride n'est pas exonéré à ce titre.
- Véhicules accessibles ou adaptés : le véhicule est accessible en fauteuil roulant ou comporte des aménagements spécifiques permettant sa conduite par une personne handicapée.
- Entreprises individuelles : les véhicules affectés à l'activité professionnelle d'une personne qui exerce en son nom propre sont exonérés, sous réserve des règles « de minimis ».
- Certains organismes sans but lucratif ou d'intérêt général : l'organisme doit bénéficier des exonérations de TVA prévues par les textes et le véhicule doit être affecté aux opérations concernées. En cas d'usage mixte, l'exonération est limitée à la part correspondant à ces opérations.
- Locations de très courte durée : une exonération peut s'appliquer au locataire lorsque la location ne dépasse pas un mois civil ou trente jours consécutifs.
Cela peut aussi concerner certaines activités spécifiques comme :
- Transport public de personnes, notamment taxi ou VTC
- Activités agricoles ou forestières
- Enseignement de la conduite ou du pilotage
- Compétitions sportives
Si le véhicule est également utilisé pour d'autres activités, la taxe est réduite au prorata du temps consacré à l'activité exonérée.
Les véhicules proposés à la location et certains véhicules de remplacement font aussi l'objet de règles particulières. Une exonération dépend toujours de l'usage réel du véhicule et de la situation de l'entreprise.
Les informations présentées sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé.